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Conditions Générales d'Utilisation

  1. Introduction

1.1.        Toute consultation ou utilisation du site Internet Ootilease.com, implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'internaute des présentes conditions d'accès et d'utilisation. L'accord sur son contenu résulte de sa consultation sans qu'il soit nécessaire d’apposer sa signature manuscrite sur un document quelconque. Ainsi, il est vivement recommandé à l'internaute de le lire avec la plus grande attention.

 

1.2.        Ootilease.com peut, de plein droit et à tout moment, modifier sa structure et son contenu, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions générales d'utilisation.

 

1.3.        Ci-après étant désigné comme étant :

 

  • "Ootilease.com" : Tous les éléments composant la plateforme web accessibles en ligne sur le réseau Internet, proposés par la société Ootilease.com.
  • "Internaute" : Toute personne morale ou physique accédant à un ou plusieurs services en ligne sur Ootilease.com pour son propre compte ou celui d'un tiers.
  • "Leasing" ou "Location longue durée" : Convention par laquelle un loueur consent à une personne, morale ou physique, le droit d’utiliser un ou plusieurs équipements pendant une période déterminée, moyennant le paiement de loyers.
  • "Utilisateur" : Toute personne morale ou physique accédant à Ootilease.com pour son propre compte ou celui d'un tiers dans le but d'obtenir une ou plusieurs offres de Leasing.
  • "Leaser" : Toute personne morale ou physique accédant à Ootilease.com dans le but de recevoir et de répondre aux demandes de Leasing des Utilisateurs.

 

  1. Objet

 

2.1.        Ootilease.com propose un service d'intermédiation, mettant en relation les Utilisateurs et les Leasers. Il s'agit d'une plateforme web d'appel d'offres (ou place de marché électronique), permettant d'une part aux Utilisateurs de trouver parmi les offres formulées par les Leasers des propositions de Leasing aux conditions compétitives, et d'autre part permettant aux Leasers de conquérir de nouveaux clients et nouveaux partenaires fournisseurs d'équipements.

 

2.2.        A ce titre, l'Internaute est autorisé à utiliser les services d'Ootilease.com, qu'il soit une personne physique ou morale, à la recherche d’une offre de financement en Location longue durée à prix compétitif, pour son propre compte ou celui d'un tiers, ou qu'il souhaite proposer des offres de financement de Location longue durée.

 

 

 

  1. Principe et fonctionnement

 

3.1.        L'Internaute est informé que Ootilease.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Ootilease.com ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter et ne peut donc en aucun cas être tenue de verser à l'Internaute une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

3.2.        La collecte des informations via les différents formulaires d'inscription, de demande et d'offre de Leasing a pour but de mieux répondre aux attentes et de fournir le ou les services les plus adaptés au profil concerné.

 

3.3.        Afin de présenter à l'Utilisateur des offres de Location longue durée correspondant à son profil, Ootilease.com collecte via différents formulaires des données personnelles nominatives. L'Utilisateur remplit ces formulaires et les valide, sous sa responsabilité exclusive. Une fois les formulaires de demande de Location longue durée validés, l'Utilisateur ne pourra plus en modifier les réponses. L'Utilisateur reconnaît être informé que ces données pourront être transmises aux tiers Leasers, notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure.

 

3.4.        Afin de mettre en relation le Leaser avec l'Utilisateur (également prospect), Ootilease.com collecte auprès du Leaser, via différents formulaires, des données d'offre de Leasing. Le Leaser remplit ces formulaires et les valide, sous sa responsabilité exclusive. Une fois les formulaires d'offre de Location longue durée validés, le Leaser ne pourra plus en modifier les réponses. Le Leaser reconnaît être informé que ces données pourront être transmises à l'Utilisateur ayant formulé la demande. Ootilease.com pourra faire parvenir aux Internautes des informations complémentaires, générales ou personnalisées, en fonction des informations saisies sur son site.

 

3.5.        Dans le cadre de son rôle d'intermédiaire, Ootilease.com peut utiliser des données qui lui sont déjà connues relatives à l'identité, l'implantation, la situation économique, financière, conjoncturelle, etc. de l'Internaute. Ces données complémentaires et ainsi que celles collectées via les différents formulaires sont toutes ou partiellement transmises aux tiers concernés par la démarche, pour leur permettre de formuler, à leur tour, un positionnement cohérent.

 

3.6.        L'Utilisateur reconnaît et accepte que la nature même du métier de la Location longue durée puisse conduire les Leasers sollicités à ne pas lui formuler d’offre du tout.

 

3.7.        Ootilease.com se réserve le droit de refuser l'ouverture de compte ou d'en suspendre le fonctionnement pour une période limitée ou définitive et se réserve également le droit de refuser à tout moment de relayer une demande de Leasing aux Leasers ou une offre de Leasing à l'Utilisateur pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'Internaute aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit.

 

 

 

  1. Indépendance et impartialité

 

4.1.        L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Ootilease.com lui permet d'accéder à un grand nombre d'offres de Leasing. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé qu'Ootilease.com permet la création de compte Leaser de manière libre et indépendante et qu'Ootilease.com n'est engagée dans une relation contractuelle d'exclusivité avec aucun d'entre eux. Ootilease.com, veille scrupuleusement à ce que pour chaque demande de Leasing formulée par l'Utilisateur, la sélection des Leasers répondants soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité et d'impartialité absolue. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Ootilease.com ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres et des sociétés de Locations longues durées présentes sur les marchés. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Ootilease.com, visant à lui présenter une vision rapide et objective des offres correspondant à la demande formulée, soit obligée de limiter les Leasers répondants selon différents critères tels que le temps et le nombre de répondants, etc. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu'Ootilease.com n'a pas pour objectif de restituer nécessairement les offres les moins chères proposées sur les marchés, mais un panel d'offres de qualité et qu'Ootilease.com est seule juge de leur qualité et de leur pertinence par rapport à la demande formulée par l'Utilisateur.

 

 

 

  1. Confidentialité

 

5.1.        Ootilease.com s'engage à respecter et faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre de son fonctionnement.

 

5.2.        Nos partenaires financiers (banques et assurances) peuvent recevoir temporairement une partie des données nécessaires à la garantie du bon déroulement des commandes passées en ligne, ceci afin de protéger l'Internaute en cas d'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement.

 

 

 

  1. Responsabilité

 

6.1.        L'Utilisateur reconnaît être l'auteur unique et exclusif de la demande formulée. Par défaut, l'Utilisateur déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la formulation de cette demande et à la réception et au choix d'une offre parmi celles formulées par les Leasers.

 

6.2.        Le Leaser reconnaît être l'auteur unique et exclusif de l'offre formulée. Par défaut, le Leaser déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la réception de demande de Leasing au nom du ou des  organismes de financement qu'il déclare représenter et à la formulation et à l'envoi d'offre de Leasing toujours au nom du ou des  organismes de financement qu'il déclare représenter.

 

6.3.        L'Internaute s'engage à n’utiliser les services d'Ootilease.com, ainsi que l’ensemble des informations qui y sont accessibles uniquement dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

6.4.        Il est formellement interdit à l'Internaute d'utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu d'Ootilease.com, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la société Ootilease.com.

 

6.5.        Ootilease.com met tout en œuvre pour offrir aux Internautes des informations fiables, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter et ne peut être tenue de verser à l'Internaute une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

6.6.        Ootilease.com ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information communiquée par les Utilisateurs à leur propre sujet et/ou au sujet de leur demande de Location longue durée, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour les autres Internautes, ou bien encore d'une absence de disponibilité de leur part. L'Utilisateur garantit que sa demande de Location longue durée correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères avec le maximum d'exactitude.

 

6.7.        De la même manière, Ootilease.com ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information communiquée par les Leasers à leur propre sujet et/ou au sujet de leurs offres de Location longue durée, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour les autres Internautes ou bien encore d'une absence de disponibilité de leur part. Le Leaser garantit que ses offres de Location longue durée correspondent à une réelle volonté de conquérir de nouveaux clients et s'engage à communiquer des informations sincères avec le maximum d'exactitude.

 

6.8.        La seule obligation souscrite par Ootilease.com est la mise en relation de l'Utilisateur avec le Leaser ayant formulé l'offre choisie, une fois que ce dernier se soit acquitté de la commission prévue. Ootilease.com n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Leaser ayant formulé l'offre choisie, et ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des différents qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de l'offre et Ootilease.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à son intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Leaser ayant formulé l'offre choisie pour s'assurer qu'il est en mesure de mener à bien les prestations proposées. Ootilease.com, qui ne participe à aucune émission des documents contractuels, décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de son rôle d'intermédiation entre Utilisateurs et Leasers.

 

6.9.        Malgré tous les efforts qu’Ootilease.com met à soigner son service, les offres proposées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour le Leaser ou pour Ootilease.com.

 

6.10.              L'Internaute reconnaît et accepte qu'Ootilease.com a pour objectif de restituer des éléments d'information factuels, et qu'en raison même du canal technologique utilisé, il ne peut fournir que des conseils limités par les informations fournies sur ces pages. En conséquence, l'Internaute reconnaît avoir reçu des conseils suffisants par rapport à leurs démarches et leur situation spécifique et se considère en mesure de faire un choix informé en matière de demande et/ou de l'offre de Leasing.

 

6.11.     Enfin, Ootilease.com met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un site sécurisé, notamment en matière de lutte contre les programmes malveillants. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. Ootilease.com ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place sur les différentes pages en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d'Ootilease.com. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.

 

6.12.     Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers Ootilease.com sans l'accord préalable exprès de la société Ootilease.com. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers Ootilease.com, il doit préalablement en obtenir l'accord de la société Ootilease.com.

 

 

 

  1. Administration interne

 

7.1.        L'Internaute est informé qu’Ootilease.com est susceptible de placer des cookies sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé et d’en améliorer la rapidité et la qualité. L’Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies. Il lui suffit, pour cela, de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse pas bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés par Ootilease.com.

 

7.2.        L'Internaute est informé qu'il est susceptible de recevoir des e-mails de la part d'Ootilease.com, dont le but est de compléter l'information qu'il aura reçue sur le site ; il lui est possible de refuser l'envoi de tout e-mail de la part d'Ootilease.com en faisant la demande par e-mail à desinscrirption@ootilease.com et en précisant l'adresse e-mail utilisée pour ses démarches sur Ootilease.com.

 

 

 

  1. Commission

 

8.1.        En cas de concrétisation d'une demande par la signature d'un contrat de financement locatif, le Leaser devra rémunérer Ootilease.com par une commission de 1,5% de la somme des loyers à échoir du contrat signé avec le ou les demandeur(s).

 

8.2.        Ootilease.com s’engage à rembourser la commission versée au Leaser gagnant à condition qu’il transmette au format papier une attestation d’annulation de commande, dûment remplie, signée  et cachetée par lui et l'Utilisateur, en courrier recommandé avec accusé de réception à Ootilease.com (Service Remboursement) 14, rue Ernest Psichari 75007 PARIS. Ce modèle d'attestation d'annulation de commande est téléchargeable via le compte du Leaser. En cas de défaut d'exécution du contrat signé, Ootilease.com ne pouvant être considérée comme responsable de la défaillance, ne saurait être tenue de rembourser au Leaser la commission versée pour la mise en contact direct.

 

8.3.        Après réception sur son espace privatif des offres de Leasing formulées, l'Utilisateur s'interdit d'entreprendre toutes démarches pour connaître les identités ou coordonnées des Leasers répondants. De la même manière, après réception sur son espace privatif des demandes de Leasing formulées, le Leaser s'interdit d'entreprendre toutes démarches pour connaitre les identités ou coordonnées des Utilisateurs concernés. Après réception sur son espace privatif de la demande de Leasing, le Leaser s'interdit de conclure avec l'Utilisateur correspondant tout accord ou contrat avec lui pour un équipement identique ou de même acabit que celui décrit dans ladite demande, sans que la commission prévue par Ootilease.com ne soit payée, et ce pour une durée d'une année. Dans le cas ou de tels accords ou contrats seraient passés entre Utilisateurs et Leasers, sans que la commission prévue par Ootilease.com ne soit payée, ils seraient tous deux l'un et l'autre, redevables à la société Ootilease.com du montant de la commission initialement prévue pour la mise en contact direct, majorée de 100%.

 

 

 

  1. Parrainage

 

9.1.        Ootilease.com propose un programme de Parrainage aux Utilisateurs, Fournisseurs, et Leasers, leur octroyant une prime de parrainage. Ootilease.com se réserve le droit d'annuler ce programme à tout moment dans un délai de trente (30) jours après en avoir notifié les Internautes.

 

9.2.        Les personnes susceptibles d'être parrainées sont des personnes physiques ou morales connues par le parrain sur le plan personnel ou professionnel. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les parrains ne peuvent obtenir les noms de leurs filleuls à partir d'adresses e-mail groupées ou, de listes de diffusion en gros de tiers, de listings clients ou de listes d'adresses e-mail. Les parrains ne peuvent soumettre leur propre nom à la prime de parrainage.

 

9.3.        Ootilease.com interdit formellement l'envoi d'e-mails non sollicités, et tout Utilisateur qui se livre à ce type d'activité à l'encontre d'autres Internautes en vue d'obtenir la prime de parrainage verra son compte immédiatement et définitivement résilié.

 

9.4.        Nombre de primes de Parrainage. Aucune restriction ne s'applique au nombre de primes de Parrainage dont peut bénéficier un Utilisateur.

 

9.5.        Conditions requises pour bénéficier de la prime. Pour chaque Utilisateur que vous parrainez et qui répond aux conditions requises décrites ci-dessous pour la prime concernant un nouveau compte utilisateur, nous créditerons une prime, conformément aux directives ci-dessous :

 

  • Le parrain doit être titulaire d'un compte Utilisateur en règle au moment du parrainage.
  • Un Utilisateur ne pourra être parrainé que s'il n'est pas déjà titulaire d’un compte Utilisateur au moment du parrainage.

 

 

 

9.6.        La société Ootilease.com se réserve le droit de fixer et/ou modifier le montant de la prime pour une raison quelconque, à tout moment et pour une durée indéterminée à son entière discrétion, et ce sans avis préalable.

 

9.7.        La prime pour le parrainage d'un nouvel Utilisateur est automatiquement créditée au compte de son parrain lorsque son inscription sur Ootilease.com est validée.

 

9.8.        Le solde du crédit des Utilisateurs est issu des deux sources suivantes :

 

  • Paiements effectués en ligne ou par d’autres modes de paiements
  • Primes de parrainage

 

Tous les crédits, qu'ils soient issus du programme de parrainage ou des paiements effectués en ligne (ou par d’autres modes de paiements), ne sont pas payables en argent.

 

9.9.        Limitation de la responsabilité de la société Ootilease.com : dans la mesure la plus étendue permise par la loi, ni la société Ootilease.com, ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou autres représentants ne peuvent être tenus responsables des dommages consécutifs, ou en rapport avec ce programme de parrainage. Cette limitation générale de responsabilité s’applique à tous les dommages de toutes sortes, notamment (sans s’y limiter), les dommages directs et indirects ou consécutifs à la perte de données, de revenus ou de bénéfices, les pertes ou dommages matériels, et les réclamations de tiers.

 

 

 

  1. Plainte et réclamation

 

10.1.     Toute réclamation de l'Internaute, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple à Ootilease.com (service réclamations) 14, rue Ernest Psichari 75007 PARIS ou en envoyant un e-mail à contact@ootilease.com.

 

10.2.     Dans le cas où une réclamation provenant d'un Utilisateur n’est pas en lien direct avec le service proposé par Ootilease.com ou qu’elle relève d’un contrat souscrit avec un Leaser, Ootilease.com invite l'Utilisateur à prendre directement contact avec le Leaser concerné.

 

10.3.     Dans le cas où une réclamation provenant d'un Leaser n’est pas en lien direct avec le service proposé par Ootilease.com ou qu’elle relève d’un contrat souscrit avec un Utilisateur, Ootilease.com invite le Leaser à prendre directement contact avec l'Utilisateur concerné.

 

 

 

  1. Informatique et libertés

 

11.1.     Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

 

11.2.     N° de déclaration 1638555

 

11.3.     Le traitement des données personnelles a pour unique fonction la recherche des meilleures conditions de Leasing pour les Utilisateurs et la meilleure qualification des cibles pour les Leasers. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, l'Internaute bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir la communication des informations le concernant, il doit en faire la demande par e-mail à l'adresse suivante : desinscription@ootilease.com, en précisant l'adresse e-mail utilisée pour ses démarches sur Ootilease.com.

 

11.4.     La technologie et le personnel d'Ootilease.com mettent en œuvre toutes leurs capacités pour que l'Internaute ne reçoivent pas de courrier publicitaire. Toutefois, Ootilease.com ne peut pas garantir que l'Internaute n'en recevra pas du tout, malgré les accords de principes passés avec ses partenaires pour éviter toute communication intrusive. Si vous rencontrez des problèmes, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à desinscription@ootilease.com.

 

 

 

  1. Copyright et propriété intellectuelle

 

12.1.     Ootilease.com, et les éléments qui composent sa structure (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, modèle d'affaire, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Tout usage de ces éléments sans autorisation écrite de la société Ootilease.com est strictement interdit.

 

12.2.     Les marques nominales ou logos de ses partenaires figurant sur le site sont également déposés et protégés. Il vous appartient de respecter les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Notamment toute reproduction ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sans autorisation écrite de leur titulaire est strictement interdite.

 

12.3.     Tous les droits d'Ootilease.com sont réservés.

 

12.4.     Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments d'Ootilease.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Ootilease.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

12.5.     La dénomination « Ootilease.com » est déposée auprès de l'INPI (NND : 10/3706195). Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Ootilease.com se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

 

 

  1. Attribution de juridiction - Loi applicable

 

13.1.     Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

13.2.     Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.